Depuis mars 2014, tout vendeur de lot privatif en copropriété à l’obligation de remettre à l’acquéreur différents documents présentant des éléments techniques et financiers relatifs à la copropriété et aux lots privatifs objet de l’acquisition en cours.
Travaux à venir, procédures, dettes ? Le dossier ALUR, demandé au syndic par l’agent immobilier, est donc indispensable à l’acquéreur afin de prendre connaissance de l’état physique et financier de la copropriété.
Il se constitue des documents suivants :
- Le Pré état daté informant de la situation financière de la copropriété et du vendeur envers cette dernière
- Les 3 derniers procès-verbaux d’assemblée générale de copropriété
- Le carnet d’entretien de la copropriété
- La fiche synthétique de copropriété
- Le diagnostic technique amiante des parties communes
- Le Diagnostic Technique Global (DTG) s’il existe
- Le règlement de copropriété et l’Etat Descriptif de Division (EDD) ainsi que leurs éventuels modificatifs
Dans certains cas, le vendeur peut être dispensé de remettre ces documents à l’acquéreur, à savoir :
- Lorsque l’acquéreur est déjà copropriétaire d’au moins un lot dans la copropriété
- Lorsque l’acquéreur achète un lot annexe (cave, garage...)
Votre agent immobilier vous aura également informé au préalable des charges annuelles de copropriété, courantes et exceptionnelles, incombant aux lots objet de l’achat.
Le dossier ALUR vous sera remis au plus tard à la signature du compromis de vente, tout comme le dossier technique relatif au logement composé des diagnostics immobiliers.
